Licenciment d'un salarié pour inaptitude au travail, je recherche un modèle et quelle

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

Recommandée A R envoi au plus tôt deux jours ouvrables après l entretien Date Lieu Société M Au cours de l entretien préalable que nous avons eu le vous avez été informé e que nous envisagions une mesure de licenciement à votre égard Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour les raisons suivantes indiquer le ou les motifs précis Exemple insuffisance professionnelle manque de compétence abandon de poste absences répétées ou prolongée 4 comportement manque de loyauté critiques de la société faute professionnelle indiscrétions indiscipline inaptitude physique 5 insuffisance de résultats perte de confiance agissements de harcèlement sexuel ou moral commission d une infraction Préavis La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ de votre préavis de X mois Pendant toute la durée du préavis vous restez tenu e à l ensemble de vos obligations contractuelles absence pour recherche d emploi 2 Au cours de ce préavis vous pourrez vous absenter heures par jour ou mois pour rechercher un nouvel emploi Vous conviendrez avec le responsable de votre service des modalités d utilisation de ces heures qui vous seront accordées dispense d effectuer le préavis Nous vous informons que nous entendons vous dispenser de l exécution de votre préavis votre rémunération vous sera versée aux échéances habituelles OU Comme indiqué lors de notre entretien votre état de santé ne vous permet pas de travailler pendant une durée couvrant celle du préavis qui en conséquence ne donnera pas lieu à une indemnité compensatrice de préavis 6 Si le salarié a au moins un an d ancienneté 1 Vous disposez à ce jour d un crédit de X heures de formation au titre du droit individuel à la formation Vous pouvez demander avant la fin de votre préavis ajouter éventuellement que nous vous dispensons d effectuer à bénéficier à ce titre d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation Clause de non concurrence 3 Nous vous rappelons