A jour au 31/12/2006 Créances de l'Etat Impôts Prélèvements fiscaux
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitLexeek Décret portant règlement général sur la comptabilité publique n°62 1587 du 29 décembre 1962 Décret portant règlement général sur la comptabilité publique n°62 1587 du 29 décembre 1962 Lexeek Document envoyé par Tilt Le 10 03 2007 à 18 08 Décret n°62 1587 du 29 décembre 1962 Décret portant règlement général sur la comptabilité publique version consolidée au 31 décembre 2006 version JO initiale Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétariat d Etat au budget Vu la Constitution notamment l article 37 Vu l ordonnance n° 59 2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances notamment les articles 1er et 45 Le Conseil d Etat section des finances entendu Article 1 Le présent décret réglemente la comptabilité publique applicable A l Etat et aux établissements publics nationaux Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés Ces personnes morales sont dans la première partie du présent décret désignées sous le terme organismes publics Article 2 La réglementation sur la comptabilité publique découle de principes fondamentaux communs fixés à la première partie du présent décret Les règles générales d application de ces principes à l Etat aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d un agent comptable ainsi que le cas échéant les dérogations à ces principes sont fixées aux deuxième et troisièmes parties du présent décret ainsi qu aux décrets particuliers qu il prévoit Les règles générales d application des mêmes principes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi que le cas échéant les dérogations à ces principes seront fixées par un décret en Conseil d Etat contresigné par le ministre des finances et par les ministres compétents PREMIÈRE PARTIE PRINCIPES FONDAMENTAUX Article 3 Les opérations financières et compta