cour de cassation
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitLexeek Déchéance du terme en matière de prêt Déchéance du terme en matière de prêt Le 12 03 2007 à 09 32 Fb a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Le délai de forclusion en matière de droit de la consommation par Mme Isabelle Gelbard Le Dauphin conseiller référendaire à la Cour de cassation L article L 311 37 alinéa 1er du Code de la consommation qui prévoit que le tribunal d instance connaît des litiges nés de l application des dispositions relatives au crédit à la consommation énonçait en sa rédaction antérieure à la loi n° 2001 1168 du 11 décembre 2001 que les actions engagées devant ce tribunal doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion Cette règle qui a suscité un abondant contentieux apparaît avoir eu à l origine pour objet d assurer un traitement dans de brefs délais des litiges survenant en ce domaine et notamment de protéger à cet égard l emprunteur en incitant le prêteur à engager rapidement une action en cas d impayés afin de ne pas laisser s accroître le poids de dettes pouvant être assorties d intérêts d une importance non négligeable Mais la généralité de la formulation de cette disposition législative ne distinguant pas selon la nature de la contestation enfermée dans le court délai qu elle édicte non plus que selon l auteur de la contestation associée aux conséquences qui devaient être tirées de ce qu elle institue un délai de forclusion et non de prescription ont conduit à une certaine distorsion de fait entre la situation des parties aux opérations de crédit concernées au détriment du consommateur dont la loi voulait assurer la protection C est ainsi que le plus souvent l emprunteur ne remet pas en cause les irrégularités de l offre préalable qui lui a été présentée avant d être lui même attrait en paiement Or sa contestation était alors jusqu à présent irrecevable si plus de deux années s étaient écoulées depuis la date à laquelle le contrat de crédit avait été définitiv