Formulaire attestation art 202 du ncpc

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    NOTA 1 Article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile ATTESTATION Article 202 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu il a personnellement constatés Elle mentionne les nom prénoms date et lieu de naissance demeure et profession de son auteur ainsi que s il y a lieu son lien de parenté ou d alliance avec les parties de subordination à leur égard de collaboration ou de communauté d intérêts avec elles Elle indique en outre qu elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu une fausse attestation de sa part l expose à des sanctions pénales L attestation est écrite datée et signée de la main de son auteur Celui ci doit lui annexer en original ou en photocopie tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature Je soussigné e NOM Prénoms Date de naissance Lieu de naissance Dept Adresse Code postal Ville Profession Lien de parenté ou d alliance avec les parties Lien de subordination à leur égard de collaboration ou de communauté d intérêts avec elles Sachant que l attestation sera utilisée en Justice et connaissance prise des dispositions de l article 441 7 du Nouveau Code Pénal réprimant l établissement d attestations faisant état de faits matériellement inexacts ci après rappelés Art 441 7 Indépendamment des cas prévus au présent chapitre est puni d un an d emprisonnement et de 15 000 euros d amende le fait 1 d établir une attestation ou certificat faisant état de faits matériellement inexacts 2 de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère 3 de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à 45 000 euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de préjudices au Trésor Public ou au patrimoine d autrui J indique ci après les faits auxquels j ai assisté et que j ai constaté personnellement Si la place est insuffisante écrivez
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