15 juillet 2004
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il y a 19 ans
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ExtraitLA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES deuxième chambre LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES deuxième chambre Di Lenardo Adriano Srl et Dilexport Srl contre Ministero del Commercio con l Estero ARRET DE LA COUR Affaires jointes C 37 02 et C 38 02 du 15 juillet 2004 Bananes Organisation commune des marchés Règlement CE n° 896 2001 Régime commun des échanges avec les pays tiers Importations primaires Validité Protection de la confiance légitime Rétroactivité Compétence d exécution demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto Italie Dans les affaires jointes C 37 02 et C 38 02 ayant pour objet des demandes adressées à la Cour en application de l article 234 CE par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto Italie et tendant à obtenir dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Di Lenardo Adriano Srl C 37 02 Dilexport Srl C 38 02 et Ministero del Commercio con l Estero une décision à titre préjudiciel sur la validité des articles 1er 3 4 5 6 et 31 du règlement CE n° 896 2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d application du règlement CEE n° 404 93 du Conseil en ce qui concerne le ré gime d importation de bananes dans la Communauté JO L 126 p 6 1 Par ordonnances du 16 janvier 2002 parvenues au greffe de la Cour le 13 février suivant le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto a posé en application de l article 234 CE quatre questions préjudicielles sur la validité des articles 1er 3 4 5 6 et 31 du règlement CE n° 896 2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d application du règlement CEE n ° 404 93 du Conseil en ce qui concerne le régime d importation de bananes dans la Communauté JO L 126 p 6 2 Ces questions ont été soulevé es dans le cadre de deux litiges opposant respectivement Di Lenardo Adriano Srl et Dilexport Srl ci après les sociétés importatrices au Ministero del Commercio con l Estero ministère du Commerce extérieur ci après le minist