Contract pacs
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il y a 17 ans
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ExtraitPACS le pacte civil de solidarité cest quoi Voté le 15 novembre 1999 le PACS pacte civil de solidarité permet à deux personnes vivant en concubinage d établir du point de vue juridique une relation organisée et stable dans le même principe que pour HYPERLINK http w ww aquadesign be news article 1999 php le mariage Cependant il y a de grandes différences entre le f ait d être pacsé et le fait ma rié Le PACS permet non seulement aux personnes de sexe différent se s unir mais aussi aux personnes de même sexe d avoir une relation renforcée par des règles et des contrats Pour signer un PACS il suffit juste d être majeur Toutefois il reste des exceptions deux personnes d une même famille ne peuvent pas prétendre au PACS Aussi si l une des deux personnes est déjà mariée a déjà fait la demande d un PACS avec un autre concubin ou bie n s i l un des deux est encore mineur ou sous tute lle il vous sera impossible de signer un contrat de pacte civil de solidarité Si vous ne faites pas partie de ces exceptions alo rs vous pouvez entamer les dé march es A qui s adresser Avant de vo us lancer vous pouvez aller demander consei l à un H YPERLINK http www aquadesign be news article 1203 php notaire ou un HYPERLINK http www aquadesign be news article 3029 php avocat Il vous informera alors sur les directives que prendra votre contrat de PACS Une fois que vous aurez bien connaissa nce de v os droits e t devoirs envers les administr ations et envers votre conjoint vous pouvez dès lors vous présenter au greffier du tribunal d instance de votre HYPERLINK http www aquadesign be news article 410 php département à la HYPERLINK http www aquadesign be news art icle 2836 php mairie de vot re