Convention de PACS

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 17 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    L’an deux mille sept Le Les soussignés 1° d’une part 2° d’autre part ci après désignés les partenaires déclarent conclure entre eux conformément aux articles 515 1 et suivants du code civil la convention ci après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ RÉSIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à adresse précise A noter les partenaires peuvent avoir des domiciles différents mais doivent obligatoirement avoir une résidence commune Le tribunal compétent est celui dont dépend cette résidence ENGAGEMENT DES PARTENAIRES Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportions de leurs ressources respectives ou Les partenaires décident d’organiser ainsi qu’il suit leurs obligations mutuelles concernant la vie commune concernant leur résidence commune concernant l’éducation des enfants En cas de non respect de son engagement et après un délai de 8 jours à compter de la réclamation du partenaire Le défaillant sera tenu de payer une astreinte de F par jour de retard ou le défaillant sera tenu de payer la somme de à titre de clause pénale Exemples de modalités de l’aide mutuelle des partenaires X……s’engage à verser à son partenaire Y…… la somme de F par mois pour l’entretien de la maison et les dépenses quotidiennes de nourriture Y……assume l’entretien de la maison et l’organisation générale de la vie commune Si les revenus de X… venaient à être modifiés de plus de 20 ou si Y… reprenait une activité professionnelle le versement mensuel ci dessus fixé ferait l’objet d’une révision ou Les dépenses communes seront ainsi réparties ou Les partenaires décident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que l’impôts dus au titre de la location ou Les partenaires décident de partager par moitié les échéances du crédit souscrit le ou Les partenaires décident de partager par moitié les charges de copropriété ou Le paiemen
expand_less