Modèle de lettre de mise sous tutelle aux prestations familiales

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  • Extrait
    M  Laurent DUBOIS14 Rue du moulin60600 BREUIL LE VERT Mme M le juge des tutelles Tribunal d’instance de Clermont 8 Rue du Général Pershing 60607 CLERMONT Cedex Breuil le vert le 06 Mai 2007Objet  mesure de protection Madame Monsieur le juge Je soussigné DUBOIS Laurent né le 17 juillet 1968 viens solliciter par la présente l’ouverture d’une tutelle au profit de mon frère Monsieur DUBOIS François En effet ce dernier présente des déficits cognitifs sévères suite à l’anoxie cérébrale dont il a été victime le 06 11 2004 Par ailleurs ces déficits touchent la mémoire épisodique la vigilance attention la lecture et l’écriture Vous trouverez ci joint une attestation du docteur Noury Groupe Hopale Ets Hélio Marin 47 rue du Dr Calot 62608 BERCK SUR MER qui confirme la nécessité d’ouvrir cette tutelle et préconise dans l’attente de votre décision le placement sous sauvegarde de justice En vous remerciant de l’attention que vous voudrez
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