Je loue un logement meublé, que mon propriétaire veut vendre, a-t-il un délais pour me faire une offre de vente? Il m'a demandé de prendre congé (préavis d'1 mois) sans faire d'offre, puis-je prolonger le préavis?

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  • Extrait
    Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement Mais le locataire dispose alors d un droit de préemption Ce droit de préemption ne joue pas quand la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé Sauf s il s agit de la première vente après une mise en copropriété Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer Aucun délai minimal n est imposé Mais le locataire peut porter l affaire en justice s il estime avoir été victime d une manœuvre frauduleuse Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l article 15 2 de la loi du 6 juillet 1989 cf textes officiels Faute de quoi une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé Il dispose d un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse Son silence équivaut à un refus Le droit de préemption ne joue pas quand le propriétaire vend le logement à un parent jusqu au troisième degré inclus Le parent doit occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de la fin du bail précédent S il se porte acquéreur le locataire doit signer l acte dans les deux mois qui suivent son acceptation Ce délai est porté à quatre mois s il sollicite un prêt Le contrat de location est prolongé jusqu à la date de réalisation de la vente Si la vente ne se réalise pas dans les délais impartis le contrat cesse de plein droit Sauf si le propriétaire est responsable de la non réalisation absence lors de la signature etc Quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans le congé initial le locataire bénéficie d un second droit de préemption Le vendeur ou à défaut le notaire doit informer l ancien locataire de ces conditions plus a
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