Resiliation d un contrat d abonnementcanal+

arrow_back Document publié il y a 17 ans
  • Extrait
    Monsieur Par la présente je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence que j’ai souscrit le date de souscription 1 La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte puisque j’avais souscrit ce contrat pour une période de durée de souscription ou en fonction de la situation 2 Ma demande de résiliation anticipée est basée sur la clause n° de la clause de notre contrat qui prévoit cette possibilité en cas de citer la cause de la demande de résiliation c’est à dire par exemple défaut de couverture déménagement à l’étranger hospitalisation prolongée incarcération chômage Vous trouverez ci joint les documents attestant de ma situation J’ai bien noté qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient cette résiliation devrait prendre effet
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