Lettre type pour demande de tutelle

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

Doc Guide du Tuteur familial 05 Page 49 50 Annexes Modèle de lettre de requête Modèle de lettre de demande de placement sous mesure de protection Objet aménagement de la mesure de protection en vue de l ouverture d un compte bancaire Monsieur le juge des tutelles Monsieur le juge des tutelles Je soussigné demeurant Téléphone Requiers La prise d une mesure de protection de lien de parenté Nom et prénoms Adresse Téléphone Date et lieu de naissance Nationalité Cette personne ne peut pas se déplacer jusqu au tribunal d instance pour être entendue Elle ne réside pas dans un établissement spécialisé dont l adresse est la suivante Je soussigné demeurant assumant par jugement en date du la mesure de de M Mme né e le à demeurant A l honneur d exposer Que M Mme sollicite l aménagement de la mesure dont elle bénéficie afin d être autorisé e à disposer d un compte bancaire Cette personne possède les biens suivants salaires pensions allocations immeubles autres 40 Que ce compte fonctionnera sous sa seule signature avec une carte de retrait sans procuration ni chéquier ni carte de crédit Que la possibilité de cet aménagement a fait l objet d un avis médical favorable ainsi qu il ressort d un certificat établi à la demande de M Mme le Les membres de sa famille sont les suivants Noms et prénoms Adresses Liens de parenté par le Docteur médecin habilité certificat joint à la Je requiers la prise d une mesure de protection pour les motifs suivants Enoncer les faits qui font penser que la personne n est plus capable d assumer les actes de la vie quotidienne et la gestion de ses biens et en quoi cela pourrait lui nuire ou nuire à ses parents ou à son entourage l autorisant à disposer d un compte bancaire fonctionnant sous Fait le à Signature Pièces jointes certificat médical du médecin traitant certificat médical d un spécialiste copie de l acte de naissance de la personne à protéger présente requête C est pourquoi je sollicite l aménagement de la mesure de protection de M Mme sa seule