Lettre type pour une reconnaissance de dette

Document publié il y a 17 ans

Extrait

2 possibilite imprime et remplir le document http www2 impots gouv fr enregistrement reconnaissance 9 reconnaissance dettes htm ou Je soussigné Nom Prénom adresse complète date et lieu de naissance profession et régime matrimonial reconnais devoir à Nom Prénom adresse complète date et lieu de naissance profession et régime matrimonial la somme de Indiquez le montant en Euros en toutes lettres puis en chiffres le montant du prêt que m a consenti Nom du prêteur par remise d un chèque N° tiré sur la banque dâté du Je m engage à honorer cette somme sur une durée de dont les remboursements mensuels seront de avec un taux d intérêts de Le coût global du prêt sera de total intérêts capital En cas de décès avant le remboursement intégral du prêt mes héritiers seront tenus solidairement d achever ce remboursement en vertu du présent engagement Fait à le Signature a faire signer en double exemplaire