contrat spectacle
arrow_back
Document publié
il y a 17 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitF2B 2006 08 doc Fiche n°2 B LE CONTRAT DE TRAVAIL Août 2006 MODÈLE DE CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE DIT D USAGE ARTICLE L 122 1 1 3° DU CODE DU TRAVAIL Entre les soussignés l employeur DÉNOMINATION SOCIALE ou NOM et PRÉNOM dont le siège ou le domicile se trouve situé à N° SIRET s il y a lieu représenté par monsieur madame NOM et PRÉNOM d une part et le salarié monsieur madame NOM PRÉNOM éventuellement pseudonyme né e le à n° SS domicilié e à d autre part il a été convenu et arrêté ce qui suit Monsieur ou madame NOM et PRÉNOM est engagé e en qualité de Pour 1 Pour la période allant du au inclus 2 Pour une rémunération brute de euros par cachet artistes du spectacle de euros pour heures autres salariés convention collective applicable le cas échéant l indemnité de congés payés sera versée par la caisse des congés spectacles 7 rue du Helder 75009 Paris compte tenu des articles L 122 1 1 3° et L 122 3 4 du code du travail aucune indemnité de fin de contrat n est due les cotisations à l IRPS IRCPS retraite complémentaire seront versées à AUDIENS 74 rue Jean Bleuzen 92177 Vanves cedex Fait à le Le salarié 3 L employeur Un exemplaire est à remettre au salarié 48 heures après l embauche au plus tard Nota Pour les ensembles troupe orchestre etc le contrat de travail peut être collectif et éventuellement signé par l un des salariés mandaté par écrit par les autres Dans ce cas le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d eux 1 Le motif du recours au contrat à durée déterminée doit être précisé conformément à l article L 122 1 1 du code du travail 2 Si le contrat à duréee déterminé est conclu pour un objet déterminé sans pouvoir en préciser le terme il doit comporter une durée minimale 3 Faire précéder la signature de la mention manuscrite lu et approuvé