Commentaire arret conseil d'état 19 avril 1991 "époux Denard"

Document publié il y a 19 ans

Extrait

CE 19 avril 1991 Epoux Denard et Martin Problème de droit un particulier peut il exercer un REP tendant à la démolition d un ouvrage public Solution Dans un premier temps le CE examine la procédure et déclare que les décisions étaient susceptibles de faire l objet d un REP Le jugement du TA doit donc être annulé Dans un second temps le CE examine si la demande des plaignants est fondée Il constate tout d abord que le litige porte sur un ouvrage public qui est nécessaire pour assurer l écoulement des eaux Il en déduit que la décision du maire était justifiée et que la demande des plaignants doit donc être rejetée Le CE statue au fond sur le recours et ne le rejette qu en raison de la légalité de la décision contestée Ainsi la jurisprudence administrative a renoncé à opposer au juge les exigences du principe d intangibilité des ouvrages publics