Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome, le 7 octobre 1952

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ROME52 PDF 1993 ROME CONVENTION CONVENTION DE ROME 1952 CONVENTION relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers Signée à Rome le 7 octobre 1952 CONVENTION on damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface Signed at Rome on 7 October 1952 Source ICAO Doc 7364 541 542 ANNALS OF AIR AND SPACE LAW Vol XVIII II LES ÉTATS SIGNATAIRES de la présente Convention ANIMÉS DU DÉSIR d assurer une indemnisation équitable aux personnes ayant subi des dommages causés à la surface par des aéronefs étrangers tout en limitant d une manière raisonnable l étendue des responsabilités encourues pour de tels dommages afin de ne pas entraver le développement du transport aérien international et également CONVAINCUS de la nécessité d unifier dans la plus large mesure possible au moyen d une convention internationale les règles applicables dans les divers pays du monde aux responsabilités encourues pour de tels dommages ONT DÉSIGNÉ à cet effet les Plénipotentiaires soussignés qui dûment autorisés SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES CHAPITRE I PRINCIPES DE RESPONSABILITÉ Article premier 1 Toute personne qui subit un dommage à la surface a droit à réparation dans les conditions fixées par la présente Convention par cela seul qu il est établi que le dommage provient d un aéronef en vol ou d une personne ou d une chose tombant de celui ci Toutefois il n y a pas lieu à réparation si le dommage n est pas la conséquence directe du fait qui l a produit ou s il résulte du seul fait du passage de l aéronef à travers l espace aérien conformément aux règles de circulation aérienne applicables 2 Aux fins de la présente Convention un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu au moment où l atterrissage a pris fin Lorsqu il s agit d un aérostat l expression en vol s applique à la période comprise entre le moment où cet aérostat est détaché du sol et celui où il y est à nouveau fixé Article