Mandat de gestion
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitLe mandat est obligatoire Article 64 du décret n° 72 678 du 20 juillet 1972MANDAT GENERAL DE GESTION IMMOBILIERE N° au registre des mandats MANDANT MANDATAIRE LE MANDAT ET LE MANDATAIRE ONT CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT Par les présentes le mandant charge le mandataire d administrer les biens désignés ci après dont il est propriétaire et le mandataire accepte cette mission DESIGNATION ET SITUATION DES BIENS A ADMINISTRER Nature HTMLCONTROL Forms HTML Checkbox 1 Appartement HTMLCONTROL Forms HTML Checkbox 1 Maison individuelle HTMLCONTROL Forms HTML Checkbox 1 Locaux commerciaux HTMLCONTROL Forms HTML Checkbox 1 Adresse N° artère localité bâ t esc étage porte portance nécessite devis et accord préalable écrit du mand ant RENUM ERAT ION DU MANDATAIRE à la charge du mandant Honoraires de gestion courante prélevés sur chaque relevé de compte Prestations supplémentaires se lon tarif du cabinet ci a nnexé et régulièrem ent révisable don t le m anda t reconnaît avoir eu connaissanc e Honorai res de location et de réd acti on en cas de loc ations nouvelles CLAUSE PARTICULIERE LE MANDANT LE MANDATAIRELe mandant fera précéder sa signature de la mention manuscrite lu et approuvé bon pour mandat Le mandataire fera précéder sa signature de la mention manuscrite lu et approuvé mandat accepté RAYES NULS mots lignes nts 1 Gérer les biens désignés au recto les loyer au p rix charg es durée et conditions que le manda taire avisera signer tous baux et locations les renouveler les résilier pro céder à la révision du lo yer donner et accept er tous congés faire dr 4 Embaucher le personnel d entretien et de gardiennage fixer son salaire le payer le congédier et le remplacer si nécessaire 5 Faire assurer contre l incendie et autres risques les biens gérés signer à cet effet toutes polices et tous avenants d assurances en payer les primes 6 Ac quitter toutes somm es qui pourron t êt re due s pa r le mandant notamment toutes i mpositions faire toutes