compromis vente maison

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    mode d emploi Compromis de vente d une maison d habitation de plus de 10 ans Quand utiliser ce modèle Pour la vente d une maison construite il y a plus de 10 ans et qui ne se trouve pas dans une copropriété En signant ce compromis en droit on dit promesse synallagmatique de vente le vendeur s engage à vendre aux conditions indiquées De son côté l acheteur s engage à acquérir aux mêmes conditions La vente sera ensuite formalisée après réalisation des conditions suspensives et des formalités requises par acte authentique établi par le notaire La désignation des parties Qu il s agisse du vendeur ou de l acquéreur il faut renseigner précisément les champs autant de fois qu il y a de signataires Si l achat est fait en indivision vous le préciserez en ajoutant avant la mention CI APRES DENOMME E S L ACQUÉREUR la phrase suivante dûment complétée Les personnes ci dessus désignées déclarent agir solidairement entre elles et acheter en indivision dans les proportions suivantes M xx M xx etc Désignation et destination Indiquez l adresse de l immeuble et décrivez le sommairement Précisez la surface habitable de la maison le bien n est toutefois pas soumis à l obligation d établir un métré Carrez certifiant la superficie habitable puisqu il n est pas en copropriété Cochez la case qui correspond s agissant des réserves éventuellement formulées par ex démonter la serre qui se trouve dans le jardin et remettre le sol en état Le bien est ici destiné à l habitation ce que l acheteur accepte S il souhaite l utiliser à d autres fins il fera son affaire des éventuelles démarches et autorisations Déclarations du vendeur Origine de la propriété cochez la case qui correspond et renseignez les champs qui correspondent à votre situation Etat locatif cochez la case qui correspond Si la maison est vendue occupée préciser les conditions du bail en cours date de conclusion du bail initial et sa durée montant du loyer et des charges noms et âges des locataires etc Contrat en cours si certains con
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