Attestation sur l'honneur PACS

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    ATTESTATION SUR L’ HONNEUR Nous soussignésMademoiselle Monsieur demeurant déclarons sur l’honneur qu’aucun d’entre nous n’est engagé dans les liens du mariage qu’aucun d’entre nous n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité qu’aucun d’entre nous n’est placé s ous un régime d e tut elle que nous sommes ni ascendants ni descendants en ligne directe l’un de l’autre ni alliés en ligne directe ni collatéraux jusqu’au 3e degré inclus qui constitueraient un empêc hement à la conclusion du PACS  Fait à  L e Signa tures    la signature d’un PACS est interdite entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles A peine de nullité il ne peut y a voir de pacte civil de solidarité entre ascendants et descendants en ligne directe entre alliés en li
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