Attestation résidence commune PACS

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 17 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    ATTESTATION SUR L HONNEUR ATTESTATION SUR L HONNEUR DE RESIDENCE COMMUNE Nous soussigné es NOM Prénom né e le à et NOM Prénom né e le à certifions sur l honneur 1 … que nous résidons en commun actuellement à … que nous avons pris la décision de fixer notre résidence commune à 1 cocher la case correspondante A le Signature Signature
expand_less