Modele lettre à la caf d'une remise de dette, trop percu

arrow_back Document publié il y a 17 ans
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    Nom NOM A Ville le Prénom Prénom Adresse Téléphone Numéro allocataire Commission de recours amiable de la Caisse d Allocations Familiales de Ville Objet Demande de remise de dette Madame Monsieur Par lettre du date la Caisse d Allocations Familiales m informe que j ai perçu à tort des prestations et que je dois à la caisse la somme de ¬   Je suis actuellement dans l impossibilité de rembourser chaque mois la somme que me demande la CAF pour les raisons suivant es J e soussigné NOM Prénom déclare sur l honneur l exactitude des renseignem ents ci de s sus   Je sol licite donc un nouvel examen de ma situati on pour la commission de recours co mp étente   Veuillez ag réer Madame Monsieur l expression de mes sentiments les meill e u rs       Signature  
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