convention de Pacs

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    CONVENTIO N DU PACSMonsieur né le à de nationalité d’une part et Madame née le à de nationalité d’autre part Ci après dénommés Les partenaires Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99 944 du 15 novembre 1999 RESIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante …………………… OBLIGATIONS DES PARTENAIRES Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord Ils contribuent aux dépenses à raison de leur capacité contributive SOLIDARITE Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun PATRIMOINE Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l’enregistrement du présent pacte Les biens immeubles meubles et meubles meublants acquis par chaque partenaire postérieurement à la conclusion du présent pacte demeur er
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