La loi sur le nom de famille est applicable depuis 2005.
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitJ J J J O n° 54 du 5 mars 2002 page 4159 texte n ° 2 LOIS LOI n° 2002 304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 1 NOR JUSX0104677L L Assemblé e nationale et le Sé nat ont adopté Le Pré sident de la Ré p ublique promulgue la loi dont la teneur suit Article 1 L article 57 du code civil est ainsi modifié 1° Dans la premiè re phrase du premier aliné a aprè s les mots le sexe de l enfant sont insé ré s les mots le nom de famille suivi le cas é ché ant de la mention de la dé claration conjointe de ses parents quant au choix effectué 2° Dans la troisiè me phrase du deuxiè me aliné a dans la premiè re phrase du troisiè me aliné a et dans l a premiè re phrase du dernier aliné a le mot patronyme est remplacé par les mots nom de famille Article 2 Aprè s l article 311 20 du code civil il est insé ré un article 311 22 ainsi ré digé Art 311 22 Toute personne à qui le nom d un de ses parents a é té transmis en application de l article 311 21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite en cas de pluralité de noms d un seul nom de famille Lorsque l inté ressé porte lui mê me plusieurs noms i l ne conserve que le premier de ses noms de famille porté s à l é tat civil Cette faculté doit ê tre exercé e par dé claration é crite de l inté ressé remise à l officier de l é tat civil du lieu de sa naissance à compter de sa majorité et avant la dé claratio n de naissance de son premier enfant Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance Article 3 Dans le second aliné a de l article 61 3 du code civil le mot patronyme est remplacé par les mots nom de famille Article 4 Le chap itre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est complé té par une section 5 ainsi ré digé e Section 5 Des rè gles de dé volution du nom de famille Art 311 21 Lorsque la filiation d un enfant est é tablie à l é gard de ses deux parents au plus tard le jour de la dé claration de sa naissance ou par la suite mais simultané ment ces dernie