Contrat de mandat

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  • Extrait
    MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L’ASSOCIÉ UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE  Société dénomination sociale  Société à responsabilité limitée  Au capital de  Siège social  Le soussigné  M nom de naissance et  le cas échéant nom d’usage prénom domicile date e t lieu de naissan c e a établi ains i qu’il s u it les s tatuts d ’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique  Statuts  Article 1er  Forme  La soci é té est à r e sponsabilité limitée  Art i cle 2  Objet   Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société  La société a pour objet  Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient juridiques économiques et financières civiles et commerciales se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires o u connexes de n a ture à favoriser directe m ent ou i ndirect e ment le but poursuivi par la société son extension ou son développement  Article 3  Dénomination   Nom d e la s ociété   S a dénomination socia l e est   S on sigle est facultatif  Dans t o us les actes e t documents émanant de la société cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots société à responsabilité limitée ou des initiales SARL et de l’éno n ciatio n du capita l social  Artic l e 4  Siège soci a l   Indiquer ici l’adresse du siège social  Le siège social est fixé à   Il peut être transféré par décision de l’associé unique  Article 5  Durée   Indiquer ici la durée sans qu’elle puisse excéder quatre vingt dix neuf ans  La société a une durée de années sauf dissolutionanticipée ou prorogation  Article 6  Apports  Apports en nature s’il y a lieu   Les apports en nature s ont les biens qu i sont donnés à l a société hors e s pèces  M apporte à la société dans les conditions  fixées ci après   Décrire précisément le ou les apports o rigi n e tit r e d e propriété  Appo r ts en num é raire   Indiquer ici le montant de s espèces en e u ros  M apporte et ve
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