Jurisprudence : CA Versailles, 15 avril 2005, UFC-Que Choisir c/ EMI Music France, "a confirmé que les systèmes anticopie intégrés aux CD audio sont tout à fait légaux"

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    CA Versailles 15 avril 2005 Françoise M J J CA Versailles 15 avril 2005 Franç oise M UFC Que Choisir c SA EMI Music France COUR D APPEL DE VERSAILLES 3 è me chambre le 15 avril 2005 Mme Franç oise M Association Union Fé dé rale des Consommateurs Que Choisir UFC Que Choisir c SA EMI Music France CD mesure technique de protection illicé ité non usage impossible garantie des vices caché s action ré dhibitoire ou i action estimatoire oui information Extraits 133 MOTIFS DE LA DÉ CISION Sur la recevabilité de l action de l association UFC Que Choisir L article L 421 7 du code de la consommation pré voit que les associations mentionné es à l a rticle L 421 1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander notamment l application des mesures pré vues à l article L 421 2 lorsque la demande initiale a pour objet la ré paration d un pré judice subi par un ou plusieurs consommateurs à r aison de faits non constitutifs d une infraction pé nale À juste titre l intimé e et le tribunal ont relevé qu en l espè ce l association UFC Que Choisir n avait pas agi par voie d intervention au sens des articles 66 et 68 du nouveau code de procé dure c ivile mais avait formé une demande aux cô té s de Mme M dans la mê me assignation Mais l article L 421 7 pré cité interdit aux associations ayant pour objet statutaire explicite la dé fense des inté rê ts des consommateurs d agir seules Il exige pour que leur action soit recevable une demande initiale d au moins un consommateur sollicitant la ré paration de son pré judice en dehors d une infraction pé nale condition qui n est pas en l espè ce discuté e Il n interdit pas à l intervenant volontaire de se join d re au demandeur principal dè s l acte introductif d instance En l espè ce la demande initiale introduisant l instance est celle de Mme M Elle constitue le support obligatoire de la demande de l association UFC Que Choisir laquelle avait pris soin de pré ci s er dans l assignation qu elle intervenait aux cô
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