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    Nom Prénom Propriétaire Adresse CP Ville                                                                                                               Nom Prénom Locataire                                                                                                                Adresse                                                                                                                CP Ville Fait le… à…… Lettre recommandée AR Madame Monsieur Je tiens à vous informer par la présente que je viens de prendre la décision de céder le logement dont vous êtes locataire et que je n’entends donc pas renouveler votre bail qui viendra à expiration le………… En conséquence et ce conformément à l’article 15 II du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 je vous donne congé pour le………… date à laquelle vous devez avoir libéré les lieux et rendu les clefs Bénéficiant d’un droit de préemption pour l’acquisition de ce logement je vous le propose à la vente au prix principal de……………… euros réparti comme suit ……………………………………… Enfin et ce pour satisfaire aux conditions légales je vous prie de trouver le texte de la loi du 6 juillet 1989 Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée Le congé vaut offre de vente au profit du locataire l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis A l’expiration du délai de préavis le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local Le locataire qui accepte l’offre dispose à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente Si dans sa réponse il notifie son intention de recourir à un prêt l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois Le contrat de location est prorogé jusqu’à l
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