cours de droit administratif 2ème partie
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Document publié
il y a 16 ans
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ExtraitPartie 2 L action administrative Titre 1 Les actes administratifs préliminaire A Distinction des actes acte unilatéral et contrat Un acte édicté par un seul auteur sera unilatéral Problème un arrêté interministériel est un acte La précision supplémentaire tient à son contenu un acte unilatéral régit le comportement de personnes qui n ont pas pris part à l élaboration de l acte alors qu un contrat administratif régit les relations réciproques de ses auteurs Un contrat d adhésion est un contrat dont le contenu est déterminé unilatéralement par la seule administration L autre partie ne fait que donner son consentement Les actes unilatéraux peuvent être négociés le contenu est discuté avec ceux à qui il va s appliquer Les actes mixtes leur contenu est en partie unilatéral et en partie contractuel Ce caractère mixte est attribué aux concessions de service public le contrat n en est pas vraiment un car il comporte une partie réglementaire unilatérale les règles de fonctionnement à coté de la partie contractuelle le tarif imposé aux usagers B Régime commun aux actes l accès aux documents administratifs La préparation l exécution des actes de l administration nécessite l élaboration de nombreux documents La loi du 17 7 1978 a ouvert au bénéfice des administrés un droit d accès aux documents administratifs Cette loi distingue l accès aux documents administratifs non nominatifs c est un droit très large ouvert au profit de toute personne pour tout document décision rapport avis émanant de l administration l état les établissements publics les organismes chargés de gérer un service public sauf pour les documents portant atteinte à un secret protégé de l administration aux secrets privés médical personnel ayant trait à la sécurité à la recherche d infraction ou concernant une procédure en cours devant une juridiction CE 27 7 1984 Association SOS Défense Bertin il distingue en matière de décision de justice La jurisprudence a ajouté les documents inachevés ou faciles à t