j'ai pas trouvé mieux sur le net!

Document publié il y a 19 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Les voisins peuvent s entendre pour consentir des droits de passage permanents ou temporaires Afin de protéger leur droits il est recommandé de consigner leur accord dans un acte sous seing privé ou notarié Celui ci doit comporter la durée de l autorisation les modes de passage à vélo à pied le coût des aménagements en tout genre revêtement clôture la répartiton des charges le montant de l indemnité