droit des oblig. 1ère partie

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    Droit des obligationsSection préliminaire La notion d obligationDans son sens juridique c est un lien de droit unissant le créancier et le débiteur Les droits subjectifs prérogatives conférées aux sujets de droit sont classés selon une summa divisio entre les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont eux mêmes de deux sortes les droits réels qui relient une personne à une chose et les droits personnels qui permettent à une personne d exiger quelque chose d une autre personne Le rapport qui unit les deux personnes est un rapport d obligation Si on envisage ce rapport du coté du débiteur aspect passif il est titulaire d une dette du coté du créancier aspect actif il est titulaire d une créance Section 1 Les classifications des obligations 1 La classification des obligations selon leur force contraignante A Les obligations civiles Elles sont assorties d une sanction le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter l obligation en intervenant en justice B Les obligations naturelles C est un devoir moral une obligation sans sanction le créancier ne peut pas contraindre le débiteur à l exécuter Elles correspondent à des situations où la loi n a pas consacré d obligations civiles Par exemple les obligations alimentaires existent entre parents et enfants mais pas entre frères et soeurs Toutefois celui qui a commencé de plein gré à verser une pension à son frère dans le besoin ne pourra ni obtenir le remboursement des sommes versées ni cesser le versement tant que son frère sera dans le besoin L obligation naturelle est novée en obligation civile dans le cas d une exécution ou d un commencement d exécution spontanée ou dans le cas d une promesse d exécution 2 La classification selon les sources La source est l événement qui donne naissance à l obligation Le code civil distinguait les obligations conventionnelles des engagements qui se forme sans convention Le législateur moderne a affiné cette classification A Les obligations de sources volon
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