Art.1241 du code de la procedure civile

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    Lexeek Art 1241 du code de la procedure civile Art 1241 du code de la procedure civile Le 06 12 2007 à 12 43 Candan a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Article 1241 inséré par Décret nº 81 500 du 12 mai 1981 art 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 Les personnes qui ont qualité pour exercer un recours contre la décision qui ouvre la tutelle peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne par application de l article 491 5 du code civil un mandataire spécial Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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