STATUTS SARL

Document publié il y a 19 ans

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Extrait

heading 1 heading 2 heading 3 heading 4 heading 5 heading 6 heading 7 heading 8 heading 9 footer header footnote text Normal Indent Nor T1 T2 EURL ANCE LP 6 EURL STATUTS LE SOUSSIGNÉ Indiquer le s nom nom de jeune fille pour les femmes mariées prénoms nom et prénoms de l époux ou de l épouse régime matrimonial date et lieu de naissance nationalité domicile a établi ainsi qu il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu il a décidé de créer sous forme d entreprise unipersonnelle CHAPITRE I FORME OBJET DÉNOMINATION SOCIALE SIÈGE SOCIAL EXERCICE SOCIAL DURÉE Article 1 FORME La société est de forme à responsabilité limitée SARL régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223 1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts Créée par l associé unique propriétaire de la totalité des parts la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales Elle peut également à tout moment retrouver son caractère d entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main Article 2 OBJET SOCIAL La société a pour objet Et plus généralement toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières ou immobiliè res se rapportant directement ou indirectement à l objet social ou susceptibles d en faciliter l extension ou le développement Article 3 DÉNOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination sociale Et pour sigle Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale précé dée ou suivie immédiatement des mots Société à Responsabilité Limitée ou des initiales SARL et de l énonciation du capital social Article 4 SIÈGE SOCIAL Le siè ge social est fixé à Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la g érance et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l assemblée des