LE PROPRIETAIRE A VENDU LA MAISON SANS NOUS PREVENIR ON DOIT QUITTER LE LOYER EN JUILLET 2008 A T IL LE DROIT

Document publié il y a 17 ans

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Lexeek LE PROPRIETAIRE A VENDU LA MAISON SANS NOUS PREVENIR ON DOIT QUITTER LE LOYER EN JUILLET 2008 A T IL LE DROIT LE PROPRIETAIRE A VENDU LA MAISON SANS NOUS PREVENIR ON DOIT QUITTER LE LOYER EN JUILLET 2008 A T IL LE DROIT Le 11 12 2007 à 20 17 Leontheafrican a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Oui votre propriétaire a le droit de disposer de sa maison puisqu il en est le propriétaire Par contre il a l obligation de vous notifier par écrit par voie de courrier normal ou par voie d huissier de justice avec accusé de réception Et dans ce courrier il a l obligation de vous fournir aussi l identité du nouveau propriétaire à qui vous devrez commencer à verser le loyer Normalement il vous faudra vous attendre à une augmentation de loyer En tout cas c est ainsi que les choses se font en général en matière de bail d habitation et de commerce Les délais de réception de ce genre de courrier dépendent des législations de chaque pays J espère que avoir fourni une réponse satisfaisante à votre question mais une consultation juridique auprès d un professionnel notaire ou avocat ne serait pas superflue Cliquez ici pour revenir sur Lexeek