Le code de procedure penal marocain
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il y a 16 ans
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ExtraitLexeek Le code de procedure penal marocain Le code de procedure penal marocain Le 12 12 2007 à 16 34 StrangerInTheNet a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Au Maroc il est d usage que la rédaction des lois et réglements s effectue d abord en français vu que le législateur marocain s inspire fortement de son homologue français Sauf pour quelques exceptions telles que le code de la famille par exemple a d abord été rédigé en arabe comme ce fut le cas également de l ancienne Moudawanna de 1957 58 1 puis traduit en français par un atelier de travail composé de traducteurs agréés et de magistrats détachés au service central du ministère de la justice Cependant la même remarque se constate au niveau de la loi n°22 01 formant code de procédure pénale qui a été rédigée exclusivement en arabe et depuis sa publication et son entrée en vigueur en octobre 2003 n a toujours pas fait l objet d une traduction officielle jusqu à ce jour La preuve en est que sur la rubrique du site web du ministère de la justice consacrée aux lois et réglement une brève note de présentation du code de procédure pénale y figure faisant un survol évasif et timide sur les principales dispositions du code précité Il serait grand temps que le ministère de la justice mette fin à cette situation qui perdure depuis au moins quatre ans et que soit entreprise à moins qu elle ne le soit déjà au moment de la rédaction de ces lignes la traduction officielle de ce texte fondamental afin qu il puisse être accessible aux lectrices et lecteurs francophones intéressés 1 Les différents livres de l ancienne Moudawanna avaient été publiés successivement en français excepté le Livre VI relatif à la succession qui n a jamais été publié dans la version française du Bulletin Officiel et que seule était considérée la remarquable traduction réalisée par André Colomer en 1968 dans son ouvrage Droit Musulman Tome II Cliquez ici pour revenir sur Lexeek