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il y a 19 ans
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ExtraitCODE MONETAIR E ET FINAN CIER Partie Légis lative Paragraphe 1 Crédit d exploitation A rticle L313 12 Loi nº 2003 721 du 1 ao ût 2003 art 24 Journal Officiel du 5 août 2003 Ordonnance nº 2005 429 du 6 mai 2005 art 46 Journal Officiel du 7 mai 2005 Tout concours à durée indéterminée autre qu occasionnel qu un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l expiration d un délai de préavis fixé lors de l octroi du concours Ce délai ne peut sous peine de nullité de la rupture du concours être inférieur à une durée fixée par catégorie de crédits et en fonction des usages banc