Code 2006 légifrance

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    J didier latreille didier latreille J O n° 179 du 4 août 2006 page 11627 texte n° 20 Décrets arrêtés circulaires Textes généraux Ministère de l économie des finances et de l industrie Décret n° 2006 975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics NOR ECOM0620003D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l économie des finances et de l industrie Vu le traité instituant la Communauté européenne Vu la directive 2004 17 CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l eau de l é nergie des transports et des services postaux modifiée par la directive 2005 51 CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l annexe XX de la directive 2004 17 CE et l annexe VIII de la directive 2004 18 CE du Parlement europé en et du Conseil sur les marchés publics Vu la directive 2004 18 CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux de fournitures et de services modifié e par la directive 2005 51 CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l annexe XX de la directive 2004 17 CE et l annexe VIII de la directive 2004 18 CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics Vu le règlement CE n° 1564 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformé ment aux directives 2004 17 CE et 2004 18 CE du Parlement européen et du Conseil Vu le règlement CE n° 2083 2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004 17 CE et 2004 18 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d application en matiè re de procédures de passation des marchés Vu le code de l action sociale et des familles Vu le code civil Vu le code de commerce Vu le code de la construction et de l habitation Vu le code de la défense Vu le code général de
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