Après un procés verbal, la poursuite par le procureur de la république avant préscription est de combien?

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Lexeek Après un procés verbal la poursuite par le procureur de la république avant préscription est de combien Après un procés verbal la poursuite par le procureur de la république avant préscription est de combien Le 23 01 2008 à 18 36 Ventura a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek l action publique se préscrit par dix ans pour les crimes par trois ans pour les délits et un an pour les contraventions Le délai commence à courir à compter du dernier acte accompli sauf certains cas particuliers Cliquez ici pour revenir sur Lexeek