Demande de remise gracieuse de penalites de retard

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  • Extrait
    “ Adresse du de stinataire”  Lieu de l’écriture  le  date  Vos réf  indiqué sur leur document  Concerne   nom de v otre entre prise s’il y a lieu  Objet  Demande de remise des pénalitésLETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTIONMadame Monsieur Nous avons réglé tardivement la somme de  montant en chiffre  ¬ au titre de la période  m o is d échéance  exigible au  date d échéance du paiement    Conformément à la législation il nous a été appliqué des intérêts de retard de  montant des pénalités  ¬ et l application de la majoration de 10 prévue à l article 1728 du code général des Impôts soit  montant de la majoration s il y a lieu  ¬ Or il s agit de notre premier retard de paiement nous avons toujours réglés dans les délais et le gérant était en déplacement à cette période     En conséquence je sollicite de votre bienveillance la remise grac ieuse de ces pénalités E n espérant qu e vous accorderez une suite favorable à ma demande je vous prie de croire Madame Mo nsieur en l’assurance de ma con sidération distinguée  votre nom   votre fonction s’il y a lieu  Votre en tête  information entreprise s’il y a lieu sinon rien 
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