Modéle de convention pour un P.A.C.S.

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 19 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Pacte conclu entre deux partenaires désirant s’engager au delà du régime instauré par la loiMonsieur ou Madame …………… né e le…………… à…………… de nationalit酅……… d’une part et Monsieur ou Madame …………… né e le…………… à…………… de nationalit酅……… d’autre part Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99 944 du 15 novembre 1999 Ils Elles déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante  …………… Article 1 Obligations des partenaires entre euxLes partenaires s’engagent à s’assurer une assistance mutuelle constante Ils conviennent d’une fidélité réciproque Ils s’engagent à informer leurs employeurs respectifs de la souscription du présent engagement Chaque partenaire s’engage à porter à la connaissance de tout tiers cocontractant l’existence du présent pacte Article 2 Régime des biensLes biens meubles acquis par chaque partenaire antérieurement à la conclusion du présent pacte seront indivis par moitié à compter de l’enregistrement du pacte À compter de la souscription du présent pacte le produit des valeurs mobilières et les dividendes perçus sur les parts sociales acquises par cha Signature des deux partenaires Exemple d’inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificativeMonsieur X déclare être propriétaire des biens suivants  – une automob ile  marque…………… modèle…………… année …………… – un téléviseur de marque…………… – un canapé convertible 3 places de la marque…………… – un ordinateur PC de marque…………… ainsi que son imprimante de la marque…………… – etc Liste des biens immeubles  – un appartement situ酅……… Monsieur Y déclare être propriétaire des biens suivants  – une automobile  marque…………… modèle…………… année …………… – une chaîne HI FI avec lecteur DVD de marque…………… – etc Liste des biens immeubles  – aucun Les parties signataires reconnaissent avoir pris connaissance du présent inventaire Fait en deux exemplaires à…………… Le…………… Signature des deux partenaires
expand_less