Acte de cautionnement location immobiliere

Document publié il y a 19 ans

Extrait

ACTE DE CAUTIONNEMEN TJe soussigné e nom prénom et date de naissanc e de la personne se portant cautio n demeurant à adresse complète déclare me porter caution de M nom et prénom du lo cataire avec renonci atio n au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M nom et prénom du bailleur demeurant à adresse propriéta ire des locaux pour une durée de trois ans à comp ter du Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m a été remis et m engage à garantir le paiement des loyers charges réparations locatives impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail ajouter éventuellement Cet engagement est donné pour une durée de Mention manuscrite cette mention composée des 2 paragraphes ci dessous doit être écrite de la main même de la caution Bon pour caution solidaire ajouter le cas échéant jusqu à la date du pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de en chiffres et en lettres francs et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l indice national du coût de la construction publié par l INSEE comme indiqué à l article numéro du contrat de bail Je confirme avoir une