Pour demande nationnalite francais

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  • Extrait
    La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations service national par exemple que des droits politiques civils voire professionnels La nationalité française peut résulter soit d une attribution par filiation jus sanguinis ou par la naissance en France de parents nés en France jus soli soit d une acquisition de plein droit exemple naissance et résidence en France par déclaration exemple mariage avec un conjoint français par décret de naturalisation La perte de la nationalité française peut être la conséquence d une décision de l autorité publique d un acte volontaire d un non usage prolongé ou d une déchéance Sous certaines conditions la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d instance 1 L attribution de la nationalité française par filiation droit du sang Est français l enfant dont l un des parents au moins est français au moment de sa naissance La filiation adoptive ne produit d effet en matière d attribution de la nationalité française que si l adoption est plénière Par ailleurs la filiation de l enfant n a d effet sur la nationalité de celui ci que si elle est établie durant sa minorité L enfant qui n est pas né en France et dont un seul des parents est français peut sous certaines conditions répudier la nationalité française par la double naissance en France droit du sol Est français l enfant né en France lorsque l un de ses parents au moins y est lui même né La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l enfant né de parents inconnus ou apatrides ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité L enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d un parent né sur un ancien territoire français d outre mer avant son accessi
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