Lettre de resiliation a canal sat

Document publié il y a 16 ans

Extrait

ssible d accéder à Internet ou de bénéficier des services pour lesquels je paie l abonnement téléphone ou télévision notamment Je vous rappelle qu il est de votre responsabilité d assurer l accès à Internet à tout moment en vertu de l article 1147 du code civil et que vous êtes te nu à une obligation de résultat Et si nécessaire La clause n° qui vous exonère ou limite de votre responsabilité dans pareil cas est abusive comme l ont confirmé le TGI de Nanterre dans son jugement du 2 juin 2004 UFC c AOL et le TGI de Paris dans son jugement du 5 avril 2005 UFC c Tisca