MODELE DE RAPPORT DE GESTION EURL

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  • Extrait
    A rt i c le 5 DUREE  La durée de la société est fixée à 99 ans à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous réserve des cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts II CAPITAL SOCIALTITRE II APPORTS CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALESArticle 6 CAPITALLe capital social est fixé à la somme de 68 602 06 EurosIl est divisé en 600 parts de 114 338 Euros chacune numérotées de 1 à 600 Article 7 SOUSCRIPTION DES PARTS Le s p a rts composant le capital initial sont souscrites en numéraires à savoir  Par Madame Virginia BAUMHAUER 17 partsPar Mademoiselle Olivia BAUMHAUER 17 partsPar Madame Maria Teresa BAUMHAUER 566 parts TOTAL DES PARTS ……… 600 partsIl est à préciser que Madame Maria Teresa BAUMHAUER en plus de ses 566 parts en nue propriété a les parts de Madame Virginia BAUMHAUER et de Mademoiselle Olivia BAUMHAUER en usufruits soit 34 parts en usufruit Ces parts seront libérées dans les conditions prévues par les présents statutsLe capital peut être augmenté réduit ou amorti par décision extraordinaire de la collectivité des a ssociés et suiva n t le mode approprié Article 8 AUGMENTATION DU CAPITALLe capital peut en vertu d’ une décision de l’assemblée générale extraordinaire être augmenté notamment par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d’apports en espèces ou en nature mais les attributaires s’ils n’ont déjà la qualité d’associés devront être agréés par l’ensemble des associés Article 9 REDUCTION DU CAPITALLe capital peut aussi être réduit en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire III DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES Ar ti c l e 10 DROITS ATTACHES AUX PARTSChaque part sociale donne droit dans la répartition des bénéfices et celle du boni de liquidation à une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes Elle donne droit de participer aux assemblées générales des associés et d’y voter Article 11 INDIVISIBILITE DES PARTSChaque part est indivise à l’égard de la
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