Certificat de vente d'un bateau d'occasion

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 16 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    ACTE DE VENTE D’UN N AVI RE DE PLAISANCE ENT RE VENDEUR ET ACHETEURNom Prénom ………………………… …………… ……………………………………………… Date lieu de naissance ……………………… …… ……………………………………………… Domicile ……………………………………………… …… …………………………………… …… Profession …………………………………………… ……………………………………………… Nationalité …………………………………………… ……………………………………………… Il a été convenu ce qui suitM …………………………… agissant en qualité de propriétair e du navire  NOM ……………  …………………… série ……… ……… No de série …………… … Matér iau de construction ………… ………… Jauge Brute ………… Longu eur …………………Immatric ulé aux Affaires Maritimes de …………………………… sous le No  ……………… Francisé en Douanes à …………………… le ……………… sous le No  ……………… Moteur …………………… Type …………… Puissance ……… carburant ………………… Point d’échouement ………………… Assurance OUI NON Société ……………………Déclare vendre la totalité dudit navire è M …………………… qui accepte aux clauses etConditions suivantes  Etat du Navire  M ………………………… déclare bien connaître le navire et l’avoir visité pour l’accepter dans l’état ou il se trouve Accessoires  …………………………… Livraison  condit ion s ……………………………… ……… …………………………………… Prix de vent e  ……………………………… Mode de paiement  ………………………… Formalités de transfert de propriété  Après visa par le quartier d’immatriculation du navire des exemplaires de l’acte de vente le vendeur d’un navire francisé dispose d’un mois pour informer le bureau locale des Do uanes ou le na vire est francisé par l’envoi d’un exemplaire de l’acte de vente visé et du titre de francisation Il appartient ensuite à l’acheteur de procéder à l’immatriculation du navire auprès du quartier des Affaires Maritimes choisi dans un délai d’un mois à compter du changement de francisation Le présent acte sera ann ulé de plein droit en cas de refus de visa par les Affaires Maritimes En foi de quoi les parties étant d’accord le présent acte a été clos et signé après lecture par chac une des parties Fait à …………………… le …………………… LE VENDEUR L’ACHETEUR Le transfert de propriété dont acte ci dessus Est enregistré sous le N° …………
expand_less