Modèle de lettre pour saisir la commission de surendettement
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitVous avez des dettes et vous ne pouvez plus payer ce que vous devez aaa aaa Vos nom et adresse Secré tariat de la Commission de surendettement de votre dé partement Objet Saisine de la Commission de surendettement Lieu et date Madame Monsieur Conformé ment à l article L 331 2 du Code de la consommation je demande à bé né ficier de la procé dure de rè glement amiable de mes dettes envers mes cré anciers Cette demande est justifié e par le fait que je ne peux absolument plus faire face à mes dettes Exposez votre situation Je suis actuellement marié divorcé nombre d enfants à charge Pré cisez vos dettes nom et adresse de chaque cré ancier montant pr é cis de ce que vous devez Joindre les justificatifs les demandes de report d é ché ance Pré cisez vos ressources salaires allocations familiales Votre patrimoine vos biens Vous trouverez ci joint les documents permettant d é valuer ma situation Je me tiens toutefois à votre disposition pour toute information complé mentaire utile à l instruction de mon dossier Veuillez agré er Madame Monsieur l expression de mes sentiments distingué s Signature