Convention collective du transport routier et activite auxiliaire du transport

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  • Extrait
              PROCEDURE A RESPECTER POUR LES DOSSIERS AVARIES                     Dossiers assurances   Dossiers en responsabilité contractuelle   Dossiers recours                               SOMMAIRE       Chapitre 1  Quelle attitude face à un litige   Qu est ce qu un litige  ª Définition ª Exemples   Que faire en cas de livraison non conforme  ª Généralités ª Organisation d une expertise     Chapitre 2  Précisions lorsque le litige apparaît chez le destinataire de la marchandise     Chapitre 3  Détail des pièces à fournir dan s l e cadre des dossiers litigesDossiers assurés – a d v alo rem D ossiers non assurés RC Pièces jointesA  Lettre de réserve s transmise par BANSA RD INTERNATIONA D  Procès verbal de réception des marchandises signé par le chauffeurChapitre 1  Quelle attitude face à un litigeI  Qu’est ce qu’un litige  ª Il y a un litige avarie dès que BANSARD INTERNATIONAL ne reçoit pas la marchandise conforme aux documents qui lui o n t été transmis Cette avarie peut se traduire p ar des co l is manquants des pi è c es manquantes dans un ou plusieurs colis L état défectueux des colis doit Lors de la réception de toute marchandise dans les locaux de BANSARD INTERNATIONAL il est donc impératif de vérifier l état de celle ci avec exactitude   ª Exemple  Un transporteur terrestre arrive dans vos locaux avec 12 colis de marchandises – quelles s on t les précautions à prendre  1 Vérifier le nomb r e d e c oli s 2 Si un ou plusieu r s colis sont défectueux ou ouverts repren d r e le numéro du coli s et vérifier l L’exactitude et la conformité restent la priorité A ce courrier certaines phrases types doivent apparaître afin d’engager la responsabilité du transporteur ou de son représentant – Pièces jointes Nous devons vous rappeler que les services d’exploitation d e s agences ont une obligation contractuelle de p r ése rve r l e s recours que se so i t en dommage ou en responsabilité contract u e lle dans le cadre des opérations Chapitre 2  Précisions lorsque le
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