Non meublé

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    heading 1 heading 3 heading 4 Contrat de location aaa aaa Attention à compter du 20 janvier 2005 toute location meublé e d une ré sidence principale qui fait l objet d un bail est soumise à une ré glementation minimum Les clauses obligatoires La duré e de la location est d un an Si le bailleur est lui mê me titulaire d un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d activité est pré vue le contrat de location peut ê tre d une duré e infé rieure à un an il doit mentionner la raison A son expiration le bail se reconduit tacitement pour un an sauf congé donné par le locataire ou le proprié taire Le locataire peut donner congé à tout moment avec un pré avis d un mois A l expiration du contrat de location le bailleur peut en respect ant un pré avis de trois mois proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions loyer notamment si le locataire accepte le contrat se renouvelle pour un an ou refuser le renouvellement en motivant son refus soit par sa dé cision de r eprendre ou de vendre le logement soit par un motif lé gitime et sé rieux notamment l inexé cution par le locataire de l une des obligations lui incombant 010009000003b500000006001c00000000000400000003010800050000000b0200000000050000000c020a006002040000002e0118001c000000fb02f0ff0000 000000009001000000000440001254696d6573204e657720526f6d616e0000000000000000000000000000000000040000002d01000004000000020101000500 00000902000000020d000000320a0d00ffff01000400ffffffff5d02080020c90700030000001e0007000000fc020000aca899000000040000002d0101000800 0000fa02050000000000ffffff00040000002d0102000c00000040092100f00000000000000008005d02ffffffff08000000fa02000000000000000000000400 00002d01030007000000fc020000ffffff000000040000002d010400040000002701ffff1c000000fb021000070000000000bc02000000000102022253797374656d00009b99807cac851600ac851600c41e4f02c883160078e4c630040000002d010500030000000000 Contrat de location meublé ré sidence principale Entre les soussigné s ci aprè s dé signé le bailleur et ci ap
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