Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 1969: le contrat de transport est formé dès l'ouverture de la portière du taxi.
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitCour de Cassation aaa aaa Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 2 dé cembre 1969 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE DAME JEAN JACQUES FUT BLESSEE AU MOMENT OU ELLE MONTAIT DANS UN TAXI DE LA SOCIETE DES AUTOPLACES QUI S ETAIT MIS EN MOUVEMENT ENTRAINE PAR LA DECLIVITE DU SOL SON CHAUFFEUR AYANT DESSERRE LE FREIN A MAIN ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR RETENU L ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES AUTOPLACES AU MOTIF QU IL S ETAIT FORME UN CONTRAT DE TRANSPORT DES QUE LE VOYAGEUR AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE LE TAXI EN OUVRANT LA PORTIERE ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT DE CARACTERE CONSENSUEL IMPLIQUERAIT ACCORD DU TRANSPORTEUR QUE NONOBSTANT LES REGLES DE POLICE QUI OBLIGENT LE CHAUFFEUR DE TAXI A CHARGER CE DERNIER SUR LE TERRAIN CIVIL SERAIT LIBRE DE REFUSE R UN CLIENT QUE L OUVERTURE DE LA PORTIERE PAR UN VOYAGEUR EVENTUEL NE SUFFIRAIT DONC PAS A CARACTERISER LA CONCLUSION DU CONTRAT DES LORS QU IL N EST PAS CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR AVAIT EU CONSCIENCE DE CETTE OUVERTURE ET Y AVAIT ACQUIESCE MAIS ATTEN D U QUE LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT RESULTE DE L OFFRE DU TRANSPORTEUR ET DE L ACCEPTATION DU VOYAGEUR QUE LES JUGES D APPEL QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE CONCLURE UNE CONVENTION RELEVENT D UNE PART QUE LE SIMPLE FAI T DE LAISSER UNE VOITURE DE PLACE EN STATIONNEMENT DANS UN EMPLACEMENT RESERVE GAINE DU COMPTEUR NON MISE ET CHAUFFEUR AU VOLANT CONSTITUE UNE OFFRE ET D AUTRE PART QUE DAME JEAN JACQUES AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE PLACE DANS LE TAXI EN O UVRANT LA PORTIERE GESTE NON EQUIVOQUE QU AINSI LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ATTENDU QU IL EST ENCORE REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR EXONERE LA VICTIME DE TOUTE FAUTE ET RETENU L ENTIERE RESPONSABIL I TE DU TRANSPORTEUR ALORS QUE LES JUGES D APPEL N