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Document publié
il y a 16 ans
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ExtraitCLH doc CONTRAT DE LOCATION MON IMMEUBLE MAJ AU 31 07 2008 Contrat de Location à usage d habitation Si le bail est établi par un professionnel de l immobilier agent immobilier ou administrateur de biens les frais sont partagés par moitié entre propriétaire et locataire il en est de même si c est un notaire qui se charge de la rédaction Entre les soussignés Nom Prénom Adresse Ci après désigné le bailleur ou propriétaire bailleur ET Nom Prénom Adresse Né e le à Code postal Nom Prénom Adresse Né e le à Code postal Ci après désigné s le s preneur s ou locataire s solidairement responsables Il a été convenu et arrêté ce qui suit Le bailleur loue les locaux et équipements ci après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes 1 12 Ce document n est pas destiné à un usage commercial Il n est donné qu à titre indicatif et son utilisation ne peut engager la responsabilité du site mon immeuble com CONTRAT DE LOCATION MON IMMEUBLE MAJ AU 31 07 2008 Désignation du local Type de local donné en location encadrer la mention qui convient 9 Chambre 9 Studio 9 Appartement 9 Maison Adresse du local donné en location Logement sis Commune Code postal Bâtiment Etage Porte situation sur le pallier Surface habitable m² Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive 9 Cave s n° 9 Garage s n° 9 Emplacement de parking n° 9 Jardin privatif 9 Terrasse Désignation des locaux et équipements privatifs nombre de pièces confort existant 2 12 Ce document n est pas destiné à un usage commercial Il n est donné qu à titre indicatif et son utilisation ne peut engager la responsabilité du site mon immeuble com CONTRAT DE LOCATION MON IMMEUBLE MAJ AU 31 07 2008 Enumération des parties et équipements communs Accès ascenseur chauffage local vélo Destination du local 9 9 Local à usage d habitation Local à usage mixte habitation et professionnel Lorsque le bail prévoit un usage exclusif d habitation le locataire ne peut pas entreprendre une activité professionnelle dans l