Accident du travait ai je le droit aux primium doloris

Document publié il y a 16 ans

Extrait

Lexeek Accident du travait ai je le droit aux primium doloris Accident du travait ai je le droit aux primium doloris Le 08 09 2008 à 16 12 Polnic a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Bonjour Le principe en matière d accident de travail est que les prestations servies par la sécurité sociale prise en charge des frais de soins à 100 indemnités journalières de 60 puis 80 du salaire journalier brut et surtout rente d invalidité constituent en elles mêmes l indemnisation du préjudice de la victime et excluent toute action à l encontre de l employeur Comme tout principe celui ci comporte une exception importante dans le cas où l accident est dû à un manquement grave et répété de l employeur à une obligation d hygiène et ou de sécurité c est à dire une faute inexcusable de sa part Dans ce cas la victime dispose outre des prestation classiques de la sécurité sociale d un droit à indemnisation de ses préjudices personnels souffrances endurées préjudice esthétique perte de chance Pour ce faire il appartient à la victime d agir à l encontre de sa CPAM en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur devant le Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale TASS compétent Il convient donc d analyser précisément les causes et circonstances mêmes de l accident afin de déterminer s il est possible de prouver une telle faute à l encontre de l employeur A votre disposition Cordialement Cliquez ici pour revenir sur Lexeek