s'agit-il d'une arnaque?
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Document publié
il y a 16 ans
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ExtraitLexeek Bonjour Existe t il un document nommé certification d acte de bénéficiaire et qui dit l article 4 loi 77 995 DU 18 12 77 règlement de l acte de bénéficiaire Se peut il que ce soit une arnaque Merci Bonjour Existe t il un document nommé certification d acte de bénéficiaire et qui dit l article 4 loi 77 995 DU 18 12 77 règlement de l acte de bénéficiaire Se peut il que ce soit une arnaque Merci Le 13 09 2008 à 00 17 X a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek ACTE DE DONATION A la requête de monsieur Baulteaut Pierre Cédric Née le 23 Mars 1937 à Canberra En Australie et de nationalité australienne demeurant actuellement à la clinique polymed Clinique en Israël pour des soins intensifs lequel fait don de 4 600 000 de dollars à Monsieur x vivant en France Le donateur na aucun enfant ou descendance légitime ce qui signifie quon ne peut les déshériter au profil dune tierce personne A la différence dun testament qui peut être révoqué a tout moment contrairement a une donation qui reste irrévocable Conformément a larticle 4 loi 77 995 du 18 12 77 règlement de donation ou legs et aux termes des différents articles suivants 943 931 932 944 953 960 1076 du code civil Monsieur x à le plein pouvoir duser de cet acte de donation au retrait de ladite donation après certification du tribunal de première instance après la lecture du testament Mon requérant dit quil sengagera à répondre par la vois du notaire Maître Claude Debocet à toutes éventualités les questions afférentes à ces fonds dont je suis le donateur du fait de mon état de santé dégradé Jatteste que les informations fournies à partir de ce dit acte sont valables et authentiques en foi de quoi je délivre le présent acte de donation pour servir et valoir ce que de droit Fait à Abidjan le 12 septembre 2008 Tribunal de le république De cote divoire Notaire Debocet Jean Claude Cliquez ici pour revenir sur Lexeek