Promesse de vente de fonds de commerce

Document publié il y a 19 ans

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Extrait

PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE aaa PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ENTRE LES SOUSSIGNES au capital de F dont le siège social est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n° représentée aux présentes par dûment habilité à cet effet par dont copie jointe en annexe né e le à de nationalité et résidant domicilié e célibataire majeur e né e le à de nationalité et résidant domicilié e veuf ve de non remarié e né e le à de nationalité et résidant domicilié e divorcé e de par jugement du Tribunal de grande instance de en date du non remarié e né e le à de nationalité et résidant domicilié e époux se sous le régime de la séparation des biens pure et simple de en vertu d un contrat reçu le par Maître notaire à pr éalablement à leur union célébrée par l Officier d Etat Civil de le né e le à de nationalité et résidant domicilié e époux se sous le régime de la communauté légale de à défaut de contrat préalable à leur union célébré e par l Officier d Etat Civil de le et son époux se né e le à de nationalité et résidant domicilié e époux se sous le régime de la communauté légale de à défaut de contrat préalable à leur union célébré e par l Officier d Etat Civil de le lequel déclare que le fonds de commerce objet des présentes lui appartient en propre ainsi qu il sera exposé ci après Ci après dénommé e le Promettant D une part ET au capital de F dont le siège social est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n° représentée aux présentes par dûment habilité à cet effet par dont copie jointe en annexe né e le à de nationalité et résidant domicilié e cé libataire majeur e né e le à de nationalité et résidant domicilié e veuf ve de non remarié e né e le à de nationalité et résidant domicilié e divorcé e de par jugement du Tribunal de grande instance de en date du non remarié e né e le à de nationalité et résidant domicilié e époux se sous le régime de la séparation des biens pure et simple de en